Une question ?
VeriNorm
Mode contrôleMon espace

Vérification de la balance

Une balance utilisée pour vendre au poids doit être d’un modèle certifié et vérifiée régulièrement par un organisme agréé par l’État. La vignette verte et le carnet métrologique prouvent que la balance pèse juste.

Vente au poidsContrôlé par la DREETS (métrologie légale)
Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, voyez si ce document vous concerne et tout ce qui manque.
En bref
ConcernéTout commerçant qui pèse devant le client ou pour fixer un prix
Réalisé parUn organisme agréé par l’État
FréquenceTous les 2 ans (balance de vente directe jusqu’à 30 kg), sinon chaque année
Carnet métrologiqueAu plus tard 1 mois après la mise en service, gardé près de la balance
En cas d’absenceInterdiction d’utiliser la balance et amende

Ce que dit la loi

  • Le commerçant doit utiliser une balance d’un modèle certifié et faire réaliser les contrôles prévus pendant son utilisation.Décret n° 2001‑387 du 3 mai 2001, art. 27
  • La vérification périodique a lieu tous les 2 ans pour les balances de vente directe au public d’une portée de 30 kg au plus, et chaque année pour les autres (dont les balances servant à faire des préemballages).Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
  • Chaque balance a un carnet métrologique, ouvert au plus tard 1 mois après sa mise en service, qui reste avec la balance sur son lieu d’utilisation.Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
  • Une vignette verte, visible du client, indique la date limite de validité. Il est interdit d’utiliser une balance avec une vignette verte périmée ou une vignette rouge.Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service

Ce que vous risquez

  • Utiliser une balance qui ne respecte pas ces règles peut entraîner une amende administrative jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour une société). La simple détention d’une telle balance est une contravention de 3e classe (jusqu’à 450 €).DREETS, plaquette métrologie (juin 2022) ; Décret n° 2001‑387 du 3 mai 2001, art. 43
  • Tromper le client sur la quantité vendue (par exemple en oubliant la tare) est un délit puni de 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.Code de la consommation, art. L441‑1 et L454‑1

Comment l’obtenir

Le faire vous-même

En partie. La vérification elle-même doit être faite par un organisme agréé. Vous, vous devez la demander à temps (vous restez responsable même avec un contrat), surveiller la date de la vignette verte, garder le carnet métrologique près de la balance et faire la tare avant chaque pesée.

Vous faire aider

Un organisme de vérification agréé par l’État réalise la vérification périodique et l’inscrit dans le carnet. Un réparateur agréé intervient en cas de panne ou de scellé cassé. La liste des organismes agréés est publiée par la Direction générale des entreprises (rubrique métrologie).

Déposez la preuve dans le Bouclier : elle est rangée, prête à présenter, et nous vous rappelons la date de renouvellement.

Activer mon Bouclier

Dans votre métier

MétierCe qui vous concerne
Boulangerie-pâtisserieSi vous vendez au poids (pain au kilo, pâtisseries ou confiseries au poids).
Boucherie-charcuterieToujours. Si vous préparez des barquettes préemballées, la balance concernée est vérifiée chaque année.
Épicerie, alimentation généraleSi vous vendez au poids (vrac, fruits et légumes, fromage à la coupe...).
Commerce alimentaire spécialisé (primeur, fromagerie, poissonnerie)Si vous vendez au poids (primeur, fromagerie, poissonnerie).

Informations à jour au 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

À voir aussi

Où en est votre établissement ?

Votre diagnostic en quelques minutes.