Les présentes conditions régissent la souscription au Bouclier, service en ligne VeriNorm édité par VOVIA (ci-après « VeriNorm »), par des professionnels pour les besoins de leur activité.
Le diagnostic gratuit est accessible sans souscription ni création de compte ; il peut être reçu par e-mail. Il n’engage à rien.
Le Bouclier comprend notamment : le dépôt et le stockage des documents de l’établissement ; le suivi de leurs dates et des rappels par e-mail ou par notification avant leur échéance ; le mode contrôle, qui présente sur téléphone, même sans réseau, les documents à jour ; l’envoi des documents choisis à un contrôleur, par un lien valable 7 jours ; l’explication de chaque obligation, avec sa source officielle ; la veille sur les textes qui concernent le métier de l’établissement. Il est accessible sur app.verinorm.fr et dans l’application VeriNorm pour téléphone. Le stockage est limité à 20 Mo par fichier, 20 fichiers par document et 2 Go par établissement.
VeriNorm est une entreprise privée, indépendante de l’administration. Le service aide le client à suivre ses obligations ; il ne certifie pas la conformité de l’établissement et ne remplace pas un conseil juridique. Le client reste seul responsable du respect de ses obligations.
Le Bouclier peut être essayé gratuitement pendant 14 jours, avec un accès complet. Un moyen de paiement est enregistré à l’inscription. Rien n’est prélevé pendant l’essai. Un e-mail prévient le client la veille du dernier jour.
Le client peut résilier pendant l’essai, en un clic, sans frais : l’essai s’arrête alors à la fin du 14e jour. Les documents déposés restent téléchargeables pendant 3 mois, puis ils sont supprimés (rappel par e-mail 15 jours avant).
L’abonnement commence le lendemain de la fin de l’essai, pour la formule choisie : mensuelle ou annuelle. Après la fin de l’essai, une réactivation est payée le jour même, puis chaque mois à cette date. L’abonnement se souscrit et se gère sur le site ; l’application pour téléphone ne propose aucun achat.
Le Bouclier coûte 29 € HT par mois ou 290 € HT par an, par établissement. La TVA s’ajoute au prix hors taxes.
VeriNorm peut faire évoluer ses prix. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’application du nouveau prix et peut résilier avant cette date.
VeriNorm peut rémunérer certains partenaires qui le recommandent, par exemple des prestataires de vérification. Les cabinets d’expertise comptable partenaires ne reçoivent aucune rémunération.
Si le client s’inscrit avec le code d’un partenaire, ce partenaire voit le nom et la ville de l’établissement, sa date d’inscription et l’état de son abonnement, jamais ses documents.
Le paiement se fait d’avance, chaque mois ou chaque année, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de Stripe. VeriNorm ne conserve pas les numéros de carte. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement et reste disponible dans l’espace du client. Le client accepte d’être prévenu au moins 3 jours avant chaque prélèvement, par e-mail ou par la facture.
En cas d’échec d’un paiement, le client dispose de 14 jours pour mettre à jour son moyen de paiement ; l’accès au service est maintenu pendant ce délai.
Passé ce délai, le Bouclier est mis en pause, pour 3 mois au plus : mode contrôle, consultation et ajout de documents, rappels et veille sont suspendus. Les documents sont conservés : le client peut toujours les télécharger en un seul fichier, ainsi que ses factures. L’accès revient dès le paiement, sans rien redéposer. Sans paiement au bout de 3 mois de pause, le Bouclier est arrêté et les documents sont supprimés définitivement, comme après une résiliation. Un e-mail prévient le client 15 jours avant.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance entraîne des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L’abonnement est sans engagement. Le client le résilie en un clic depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, le mois ou l’année, sans remboursement de la période en cours. Après la résiliation, le client peut télécharger ses documents pendant 3 mois ; ils sont ensuite supprimés (rappel par e-mail 15 jours avant).
Le client peut supprimer son compte à tout moment, depuis Compte, puis « Supprimer mon compte », sur le site ou dans l’application. Le compte est fermé tout de suite et l’abonnement s’arrête le jour même, sans autre prélèvement ; la période déjà payée n’est pas remboursée. Les documents et les informations de l’établissement sont effacés définitivement 30 jours plus tard. Les factures restent conservées, comme la loi l’impose.
Fournir des informations exactes sur son établissement ; ne déposer que des documents qu’il a le droit de détenir et de transmettre ; garder ses identifiants confidentiels et prévenir VeriNorm de toute utilisation anormale de son compte.
VeriNorm met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service et à la mise à jour de ses informations. Il conserve les documents du client, lui en donne l’accès et envoie les rappels prévus. Les listes de documents et les explications sont une aide : VeriNorm ne garantit pas le résultat d’un contrôle.
La responsabilité de VeriNorm est limitée aux dommages directs et, au total, au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
Le client reste propriétaire de ses documents. Il peut les télécharger à tout moment. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents sont chiffrés et hébergés en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).
VeriNorm ne consulte un document qu’à la demande du client, ou pour corriger une erreur qu’il a signalée. Seules les personnes chargées de l’assistance y ont accès. Chaque consultation est enregistrée (date, personne, motif) ; le client peut en demander la liste.
Les documents déposés peuvent contenir des données personnelles, notamment sur les salariés du client. Pour ces données, le client est responsable du traitement et VeriNorm agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD).
VeriNorm s’engage à : ne traiter ces données que sur les instructions du client, pour fournir le service ; en garantir la confidentialité (seules les personnes autorisées y ont accès, et elles sont tenues au secret) ; ne faire appel qu’aux sous-traitants cités dans la politique de confidentialité, tenus aux mêmes obligations, et prévenir le client avant tout changement ; assurer la sécurité des données et prévenir le client sans tarder en cas de violation ; aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées ; à la fin du contrat, laisser le client télécharger ses documents pendant 3 mois, puis les supprimer.
Le service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. Les opérations de maintenance prévues sont annoncées à l’avance quand elles rendent le service indisponible. Le mode contrôle reste utilisable sans réseau avec les documents déjà enregistrés sur le téléphone.
VeriNorm peut modifier les présentes conditions. Le client est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s’il les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable par écrit, à l’adresse contact@verinorm.fr. À défaut, lorsque les deux parties sont commerçantes, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris.
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