Une question ?
VeriNorm
Mode contrôleMon espace

Déclaration à la DDPP

Avant d’ouvrir, vous déclarez votre établissement aux services vétérinaires (DDPP) si vous manipulez des produits d’origine animale. Le récépissé prouve que l’administration connaît votre activité.

Produits d’origine animaleAvant l’ouverture
Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, voyez si ce document vous concerne et tout ce qui manque.
En bref
ConcernéTout établissement qui prépare, vend ou stocke des produits d’origine animale
QuandAvant le début de l’activité, puis à chaque changement important
CommentEn ligne sur « Mes démarches » (ministère de l’Agriculture) ou par formulaire Cerfa n° 13984
PreuveRécépissé à garder pour les contrôles

Ce que dit la loi

  • Chaque établissement du secteur alimentaire est déclaré à l’autorité sanitaire.Règlement (CE) n° 852/2004, art. 6
  • Les établissements qui manipulent des denrées animales ou d’origine animale sont déclarés au préfet (DDPP) avant leur ouverture.Code rural et de la pêche maritime, art. R233‑4
  • Vous informez l’administration de tout changement important d’activité.Règlement (CE) n° 852/2004, art. 6
  • Le contenu de la déclaration est fixé par arrêté.Arrêté du 28 juin 1994

Ce que vous risquez

  • Lors d’un contrôle, le préfet peut vous mettre en demeure, puis suspendre l’activité ou fermer l’établissement en cas de manquement aux règles sanitaires.Code rural et de la pêche maritime, art. L233‑1

Comment l’obtenir

Le faire vous-même

Oui. La déclaration est gratuite et se fait en ligne sur le site « Mes démarches » du ministère de l’Agriculture. Sans accès à internet, envoyez le formulaire Cerfa n° 13984 à la DDPP de votre département. Gardez le récépissé.

Voir la source officielle
Vous faire aider

Votre chambre de commerce ou de métiers, ou votre expert-comptable, peut vous aider à remplir la déclaration.

Déposez la preuve dans le Bouclier : elle est rangée et prête à présenter.

Activer mon Bouclier

Dans votre métier

MétierCe qui vous concerne
Restauration traditionnelleToujours.
Restauration rapideToujours.
Bar, caféSi vous servez des produits d’origine animale (charcuterie, fromage, plats, glaces).
Boulangerie-pâtisserieToujours (œufs, beurre, crème).
Boucherie-charcuterieToujours.
Épicerie, alimentation généraleSi vous vendez des produits d’origine animale (viande, charcuterie, produits laitiers, œufs).
Commerce alimentaire spécialisé (primeur, fromagerie, poissonnerie)Toujours pour une fromagerie ou une poissonnerie. Pour un primeur, si vous vendez des œufs ou des produits laitiers.

Informations à jour au 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

À voir aussi

Où en est votre établissement ?

Votre diagnostic en quelques minutes.