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Qualification professionnelle

Certains métiers ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée, ou sous son contrôle direct et permanent. Le diplôme ou la preuve d’expérience de cette personne doit pouvoir être montré lors d’un contrôle.

Métiers de l’artisanat réglementésContrôlé par la DGCCRF et la chambre de métiers
Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, voyez si ce document vous concerne et tout ce qui manque.
En bref
ConcernéLe dirigeant ou un salarié présent en permanence dans l’établissement
NiveauCAP au moins, ou 3 ans d’expérience (BP coiffure en salon)
DuréeTant que l’activité est exercée
En cas d’absence7 500 € d’amende et fermeture possible

Ce que dit la loi

  • La coiffure, les soins esthétiques, la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, et l’entretien ou la réparation des véhicules ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.Code de l’artisanat, art. L121‑1 (anciennement loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996, art. 16)
  • La personne qualifiée a un CAP, un BEP ou un diplôme de même niveau ou plus élevé dans le métier, ou 3 ans d’expérience professionnelle dans ce métier.Code de l’artisanat, art. R121‑1 à R121‑4
  • En salon de coiffure, la personne qualifiée doit avoir au moins le brevet professionnel (BP) de coiffure ou un diplôme équivalent. Pour la coiffure à domicile, le CAP suffit.Code de l’artisanat, art. L121‑1 et R121‑1 à R121‑4 (anciennement loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946)
  • La personne qui justifie d’une expérience peut demander une attestation de qualification professionnelle à la chambre de métiers et de l’artisanat.Code de l’artisanat, art. R121‑1 et suivants

Ce que vous risquez

  • Exercer une de ces activités sans personne qualifiée, ou sans son contrôle effectif et permanent, est puni de 7 500 € d’amende, avec fermeture possible de l’établissement et publication de la sanction.Code de l’artisanat, art. L151‑2 à L151‑4
  • Pour une société, l’amende peut atteindre 5 fois ce montant, soit 37 500 €.Code pénal, art. 131‑38

Comment l’obtenir

Le faire vous-même

Oui. Rangez une copie du diplôme ou de l’attestation de qualification de la personne qualifiée, et vérifiez qu’elle est bien présente pendant les heures d’ouverture. Si elle part, recrutez ou désignez une autre personne qualifiée avant de continuer l’activité.

Vous faire aider

La chambre de métiers et de l’artisanat vérifie la qualification à l’immatriculation et délivre l’attestation de qualification sur preuve d’expérience. Les organismes de formation et la validation des acquis de l’expérience (VAE) permettent d’obtenir le diplôme manquant.

Déposez la preuve dans le Bouclier : elle est rangée et prête à présenter.

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Dans votre métier

MétierCe qui vous concerne
Boulangerie-pâtisserieToujours : la personne qui contrôle la fabrication a un CAP au moins ou 3 ans d’expérience.
Boucherie-charcuterieToujours : diplôme de boucher ou de charcutier (CAP au moins) ou 3 ans d’expérience.
Commerce alimentaire spécialisé (primeur, fromagerie, poissonnerie)Pour une poissonnerie qui prépare des produits frais : CAP au moins ou 3 ans d’expérience. Primeurs et fromageries ne sont pas visés.
Salon de coiffureToujours, pour chaque salon : une personne titulaire du BP ou du BM de coiffure (ou équivalent), ou d’une attestation de qualification de la chambre de métiers, doit contrôler en permanence l’activité. Les barbiers sont concernés.
Institut de beautéPour les soins esthétiques et les modelages de confort : diplôme d’esthétique (CAP au moins) ou 3 ans d’expérience de la personne qualifiée.
Garage et carrosserieToujours : la personne qui contrôle l’entretien et la réparation des véhicules a un CAP au moins ou 3 ans d’expérience.

Informations à jour au 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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