Une question ?
VeriNorm
Mode contrôleMon espace

Terrasse et étalage

Installer une terrasse, un étalage ou un chevalet sur le trottoir, c’est occuper le domaine public. Il faut une autorisation de la mairie, en général payante, et respecter le règlement de votre commune.

Si vous occupez le trottoirContrôlé par la mairie et la police municipale
Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, voyez si ce document vous concerne et tout ce qui manque.
En bref
ConcernéTout commerce qui installe tables, étal ou chevalet sur la voie publique
DuréeLimitée (souvent à l’année ou à la saison), à renouveler
CoûtRedevance fixée par la commune
En cas d’absenceAmende jusqu’à 1 500 €

Ce que dit la loi

  • Nul ne peut occuper le domaine public, comme un trottoir, sans un titre qui l’y autorise.Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122‑1
  • L’autorisation est temporaire, précaire et révocable : la mairie peut la retirer, notamment pour des travaux ou une manifestation. Elle est personnelle et ne se vend pas avec le fonds.Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122‑2 et L2122‑3
  • L’occupation du domaine public donne lieu en principe au paiement d’une redevance.Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125‑1
  • Le maire délivre les permis de stationnement pour les installations posées sur la voie publique sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage).Code général des collectivités territoriales, art. L2213‑6
  • L’installation ne doit pas gêner le passage des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes. Les dimensions et horaires sont fixés par le règlement de votre commune et par votre autorisation.Règlement de votre commune

Ce que vous risquez

  • Occuper le domaine public routier sans autorisation est une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €).Code de la voirie routière, art. R116‑2
  • Ne pas respecter la surface ou les horaires de votre autorisation, en gênant le passage, est une contravention de 4e classe (jusqu’à 750 €).Code pénal, art. R644‑2‑1

Comment l’obtenir

Le faire vous-même

Oui. Faites la demande vous-même auprès de votre mairie (service de l’occupation du domaine public ou de la voirie), avec un plan de l’installation. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Gardez l’autorisation dans l’établissement et respectez la surface, le mobilier et les horaires prévus.

Vous faire aider

Le service de la voirie ou du commerce de votre mairie vous indique les règles locales (charte des terrasses, règlement de voirie). Pour une voie départementale ou nationale, la demande peut relever d’une autre autorité. La chambre de commerce et d’industrie peut aussi vous accompagner.

Déposez la preuve dans le Bouclier : elle est rangée, prête à présenter, et nous vous rappelons la date de renouvellement.

Activer mon Bouclier

Dans votre métier

MétierCe qui vous concerne
Restauration traditionnelleSi vous avez une terrasse : autorisation de terrasse.
Restauration rapideSi vous avez une terrasse : autorisation de terrasse.
Bar, caféSi vous avez une terrasse : autorisation de terrasse.
Boulangerie-pâtisserieSi vous avez une terrasse, un étalage ou un chevalet sur le trottoir : autorisation de terrasse ou d’étalage.
Commerce alimentaire spécialisé (primeur, fromagerie, poissonnerie)Si vous avez un étal extérieur (fruits et légumes, produits de la mer) : autorisation d’étalage sur le trottoir.

Informations à jour au 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

À voir aussi

Où en est votre établissement ?

Votre diagnostic en quelques minutes.