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Permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est délivré après une formation obligatoire sur les règles de vente d’alcool. Il est exigé pour ouvrir ou reprendre un bar ou un restaurant qui sert de l’alcool. Un permis spécial existe pour vendre de l’alcool à emporter la nuit.

Si vous servez ou vendez de l’alcoolJoint à la déclaration de licence
Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, voyez si ce document vous concerne et tout ce qui manque.
En bref
ConcernéLa personne qui déclare la licence (ouverture, reprise, déménagement)
Formation20 h sur 3 jours (6 h avec 10 ans d’expérience)
Validité10 ans, prolongée par une formation de mise à jour de 6 h
Vente à emporter de nuitPermis spécial après 7 h de formation

Ce que dit la loi

  • Toute personne qui déclare l’ouverture, la reprise, le déménagement ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou d’un restaurant avec licence, doit suivre une formation spécifique.Code de la santé publique, art. L3332‑1‑1
  • La formation donne lieu à un permis d’exploitation valable 10 ans. Une formation de mise à jour le prolonge de 10 ans.Code de la santé publique, art. L3332‑1‑1
  • La formation dure au moins 20 h sur 3 jours, ou 6 h si vous justifiez de 10 ans d’expérience d’exploitant. La mise à jour dure au moins 6 h.Code de la santé publique, art. R3332‑7
  • Le permis d’exploitation doit être obtenu avant la déclaration de licence, car il est joint à cette déclaration.Code de la santé publique, art. L3332‑3
  • Toute personne qui veut vendre de l’alcool à emporter entre 22 h et 8 h doit suivre au préalable une formation spécifique de 7 h, qui donne le permis de vente de boissons alcooliques la nuit.Code de la santé publique, art. L3331‑4 et R3332‑7

Ce que vous risquez

  • Le préfet peut fermer l’établissement jusqu’à 6 mois en cas d’infraction aux règles sur les débits de boissons.Code de la santé publique, art. L3332‑15
  • Sans permis, la déclaration de licence n’est pas valable. Ouvrir un restaurant ou un commerce de vente à emporter d’alcool sans déclaration est puni de 3 750 € d’amende.Code de la santé publique, art. L3352‑4‑1

Comment l’obtenir

Le faire vous-même

Non pour la formation : elle doit être suivie dans un organisme de formation agréé. Vous pouvez en revanche choisir l’organisme, vous inscrire et suivre la date de fin de validité de votre permis pour prévoir la mise à jour avant les 10 ans.

Vous faire aider

Un organisme de formation agréé par le ministère de l’Intérieur (chambres de commerce et d’industrie, organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration, organismes privés agréés) délivre le permis à la fin de la formation.

Déposez la preuve dans le Bouclier : elle est rangée, prête à présenter, et nous vous rappelons la date de renouvellement.

Activer mon Bouclier

Dans votre métier

MétierCe qui vous concerne
Restauration traditionnelleSi vous servez de l’alcool (petite licence restaurant ou licence restaurant).
Restauration rapideSi vous servez de l’alcool sur place avec une licence restaurant. Si vous vendez de l’alcool uniquement à emporter entre 22 h et 8 h, c’est le permis de vente de nuit.
Bar, caféToujours si vous servez de l’alcool (licence III ou IV).
Épicerie, alimentation généraleSi vous vendez de l’alcool entre 22 h et 8 h : permis de vente de boissons alcooliques la nuit (formation de 7 h).

Informations à jour au 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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