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Installations gaz

Les installations de gaz et les appareils de cuisson d’un établissement recevant du public doivent être entretenus et vérifiés régulièrement par un technicien compétent. Le rapport de vérification prouve que c’est fait.

Si vous utilisez le gazMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), et souvent votre assureur
Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, voyez si ce document vous concerne et tout ce qui manque.
En bref
ConcernéÉtablissements recevant du public qui utilisent le gaz ou un four à combustion
Réalisé parUn technicien compétent
FréquenceTous les 3 ans au plus (5e catégorie), chaque année (1re à 4e catégorie)
Installation neuve ou modifiéeVérifiée avant utilisation, après les travaux
PreuveRapport de vérification gardé dans l’établissement

Ce que dit la loi

  • Depuis le 1er juillet 2026, l’exploitant d’un petit établissement (5e catégorie) fait entretenir et vérifier tous les 3 ans au plus, par des techniciens compétents, ses installations de gaz, ses appareils de cuisson et son chauffage.Règlement ERP, art. PE 4
  • Depuis le 1er juillet 2026, les installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont vérifiées à la construction ou après les travaux.Règlement ERP, art. PE 4 et PE 10
  • Dans les établissements de 1re à 4e catégorie, les installations de gaz sont vérifiées chaque année.Règlement ERP, art. GZ 30
  • Le conduit d’un four à bois doit être ramoné par une entreprise qualifiée, à la fréquence fixée par le règlement sanitaire de votre département.Règlement sanitaire départemental, art. 31

Ce que vous risquez

  • Pas d’amende propre au rapport de vérification. Ne pas faire entretenir et vérifier les installations comme le prévoit le règlement de sécurité est puni d’une amende de 5e classe, jusqu’à 1 500 € (7 500 € pour une société).Code de la construction et de l’habitation, art. R143‑34 et R184‑4 ; Code pénal, art. 131‑13 et 131‑41
  • Si les règles de sécurité ne sont pas respectées, le maire ou le préfet peut ordonner par arrêté la fermeture de l’établissement, après une mise en demeure restée sans effet et l’avis de la commission de sécurité.Code de la construction et de l’habitation, art. L143‑3 et R143‑45

Comment l’obtenir

Le faire vous-même

En partie. La vérification doit être faite par un technicien compétent. Vous pouvez vous-même noter les dates, garder les rapports et les certificats de ramonage dans le registre de sécurité, vérifier les dates de péremption des tuyaux souples et savoir où se trouve le robinet de coupure du gaz.

Vous faire aider

Un installateur ou un chauffagiste qualifié en gaz, ou un organisme de contrôle, réalise la vérification et vous remet un rapport. Pour une installation neuve ou modifiée, la vérification est faite par un organisme habilité. Le ramonage d’un four à bois est fait par une entreprise de ramonage qualifiée, qui délivre un certificat.

Déposez la preuve dans le Bouclier : elle est rangée, prête à présenter, et nous vous rappelons la date de renouvellement.

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Dans votre métier

MétierCe qui vous concerne
Restauration traditionnelleSi votre cuisine utilise le gaz (gaz de ville ou bouteilles) : tuyauteries, robinets et appareils de cuisson sont vérifiés.
Restauration rapideSi votre cuisine utilise le gaz (gaz de ville ou bouteilles) : tuyauteries, robinets et appareils de cuisson sont vérifiés.
Bar, caféSi vous utilisez le gaz (cuisine, chauffage).
Boulangerie-pâtisserieSi votre four fonctionne au gaz ou au fioul : rapport de vérification du four. Si c’est un four à bois : certificat de ramonage du conduit.
Laverie libre-serviceSi vos séchoirs fonctionnent au gaz : rapport de vérification de l’installation de gaz des séchoirs.

Informations à jour au 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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