Une question ?

Vérification électrique

Le rapport de vérification électrique montre que votre installation reste sûre pour vos clients et vos salariés. Il liste les défauts à corriger.

Tous les établissements recevant du publicAu moins tous les 3 ans, tous les ans avec salariés
Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, voyez si ce document vous concerne et tout ce qui manque.
En bref
ConcernéTous les établissements recevant du public
Réalisé parAvec salariés : organisme accrédité ou personne qualifiée de l’entreprise. Sans salarié : technicien compétent
FréquenceAu moins tous les 3 ans (règlement ERP). Avec salariés : tous les ans (2 ans possible si le rapport précédent est sans observation)
ConservationRésultats notés sur un registre, rapports annexés
En cas d’absenceAmende jusqu’à 10 000 € par salarié concerné

Ce que dit la loi

  • L’employeur fait vérifier périodiquement les installations électriques pour s’assurer qu’elles restent sûres.Code du travail, art. R4226‑16
  • La vérification a lieu tous les ans. Le délai peut passer à 2 ans si le rapport précédent est sans observation ou si les travaux demandés ont été faits avant l’échéance.Arrêté du 26 décembre 2011, art. 3
  • La vérification est faite par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise.Code du travail, art. R4226‑17
  • Les résultats et les travaux réalisés sont notés sur un registre. Les rapports d’un organisme accrédité y sont annexés.Code du travail, art. R4226‑19
  • Dans tout petit ERP, même sans salarié, l’installation électrique est entretenue et vérifiée par un technicien compétent au moins tous les 3 ans. Les multiprises sont interdites.Règlement ERP, art. PE 4 (arrêté du 1er décembre 2025) et PE 24

Ce que vous risquez

  • Si vous avez des salariés : amende jusqu’à 10 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.Code du travail, art. L4741‑1
  • Si les règles de sécurité ne sont pas respectées, le maire ou le préfet peut ordonner par arrêté la fermeture de l’établissement, après une mise en demeure restée sans effet et l’avis de la commission de sécurité.Code de la construction et de l’habitation, art. L143‑3 et R143‑45 ; réponse ministérielle à la question écrite n° 12228, JO Assemblée nationale du 23 juin 2026

Comment l’obtenir

Vous faire aider

Un organisme de contrôle accrédité en électricité réalise la vérification et remet un rapport. Un électricien corrige ensuite les défauts relevés. Notez les travaux dans votre registre.

Déposez la preuve dans le Bouclier : elle est rangée, prête à présenter, et nous vous rappelons la date de renouvellement.

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Dans votre métier

MétierCe qui vous concerne
Restauration traditionnelleAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Les appareils de cuisson et de froid sont souvent sources de remarques.
Restauration rapideAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Les friteuses, fours et appareils de froid sont souvent sources de remarques.
Bar, caféAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Pensez aux machines, aux appareils de froid et à la terrasse.
Boulangerie-pâtisserieAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Le four et le fournil sont des points clés.
Boucherie-charcuterieAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Les chambres froides et les machines de découpe sont des points clés.
Épicerie, alimentation généraleAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Pensez aux vitrines et meubles réfrigérés.
Commerce alimentaire spécialisé (primeur, fromagerie, poissonnerie)Au moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Pensez aux vitrines et meubles réfrigérés.
Salon de coiffureAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Les prises près des bacs et les appareils chauffants sont des points clés.
Institut de beautéAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Les appareils de soin et les cabines humides sont des points clés.
Garage et carrosserieAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Les machines, compresseurs et cabine de peinture sont des points clés.
Laverie libre-serviceToujours, au titre des ERP : vérification par un technicien compétent au moins tous les 3 ans. Si vous avez au moins 1 salarié : tous les ans.
Salle de sportAu moins tous les 3 ans, tous les ans dès 1 salarié. Les machines de cardio et les vestiaires sont des points clés.

Informations à jour au 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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