Contrôles et sanctionsRestauration
Formation hygiène : au moins une personne formée dans l’établissement
Publié le · Lecture 2 minutes
En bref
- Tout restaurant, snack, food truck ou salon de thé doit compter au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire, présente habituellement sur place.
- La formation dure 14 heures et doit être faite auprès d’un organisme enregistré auprès de la DRAAF.
- En contrôle, l’attestation doit être présentée. Sans elle, l’exploitant est mis en demeure de se former sous 6 mois, puis peut recevoir un procès-verbal.
Ce que ça change pour vous
La personne formée doit travailler dans l’établissement, pas seulement en être propriétaire à distance. Si elle part, l’obligation n’est plus remplie : il faut former quelqu’un d’autre.
Vous êtes dispensé si une personne de l’équipe a un diplôme de la restauration ou de l’hôtellerie délivré depuis 2006 et figurant sur la liste officielle, ou au moins 3 ans d’expérience comme gérant ou exploitant d’une entreprise alimentaire. Gardez la preuve avec vos documents.
Ce que dit le texte
Code rural et de la pêche maritime, art. L233‑4Pose l’obligation d’une personne formée à l’hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale.
Code rural et de la pêche maritime, art. D233‑11 à D233‑13 ; arrêtés du 12 février 2024 et du 18 novembre 2024Précisent le contenu de la formation et les diplômes qui en dispensent. L’obligation s’applique depuis le 1er octobre 2012 aux codes NAF 56.10A, 56.10B et 56.10C, ainsi qu’aux ventes ambulantes ou saisonnières et aux salons de thé.
Source : ministère de l’Agriculture, instruction DGAL/SDSSA/2026‑185 du 3 avril 2026.
Informations générales, à jour à la date de publication. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.