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Facture électronique : la réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Publié le · Lecture 2 minutes
En bref
  • Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille.
  • Les factures passent par une plateforme agréée, que chaque entreprise choisit et déclare dans l’annuaire du Portail public de facturation.
  • L’obligation d’émettre vos propres factures en électronique arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Ce que ça change pour vous

Vos fournisseurs vont progressivement vous envoyer leurs factures par une plateforme agréée, et non plus en PDF par e-mail ou sur papier. Si vous n’en avez pas choisi une, vous risquez de ne pas recevoir certaines factures, ou de les recevoir en retard.

Pour un commerce ou un restaurant, la démarche est simple : demandez à votre expert-comptable ou à votre logiciel de caisse ou de comptabilité quelle plateforme il propose, puis déclarez-la. Profitez-en pour préparer 2027, date à laquelle vos propres factures devront aussi partir en électronique.

Ce que dit le texte

Loi de finances pour 2024, article 91La réforme de la facturation électronique découle de cet article.
CalendrierRéception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026 ; émission pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La transmission des données de transaction à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.

Sources : impots.gouv.fr, FAQ Facturation électronique · La Poste, calendrier de la dématérialisation des factures.

Informations générales, à jour à la date de publication. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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