Contrôles et sanctionsTous métiers avec salariés
Document unique absent : jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié
Publié le · Lecture 3 minutes
En bref
- Le document unique est obligatoire dès le premier salarié.
- Depuis le 27 juin 2026, son absence peut être sanctionnée par une amende administrative, jusqu’à 4 000 € par salarié concerné.
- Avant toute amende, l’employeur est informé et peut présenter ses observations.
Ce que ça change pour vous
Jusqu’ici, l’absence de document unique relevait d’une contravention, qui suppose une procédure pénale. Désormais, l’administration peut aussi prononcer directement une amende, sur simple rapport de l’inspection du travail.
Le montant se calcule par salarié concerné. Pour un établissement de 5 salariés, le plafond atteint 20 000 €. Si votre document unique existe mais n’est pas à jour, c’est la contravention qui s’applique.
Ce que dit le texte
Loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 48Ajoute l’absence de document unique à la liste des manquements sanctionnés par une amende administrative.
Code du travail, art. L8115‑1 et L8115‑3Amende administrative prononcée par l’administration sur rapport de l’inspection du travail : jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné, le double en cas de récidive dans les deux ans.
Code du travail, art. R4741‑1Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l’évaluation des risques reste une contravention : 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.
Code du travail, art. R4121‑1 et R4121‑2Le document unique rassemble l’évaluation des risques. Il est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Informations générales, à jour à la date de publication. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.