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DPAE (déclaration préalable à l’embauche)

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) signale chaque nouveau salarié à l’Urssaf avant qu’il commence à travailler. Elle prouve que l’embauche est déclarée et prévient aussi la médecine du travail.

À chaque embaucheAvant la prise de poste
Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, voyez si ce document vous concerne et tout ce qui manque.
En bref
ConcernéTout employeur, pour chaque salarié, même un extra
QuandAvant la prise de poste, au plus tôt 8 jours avant
PreuveAccusé de réception de l’Urssaf
En cas d’absencePénalité Urssaf et risque de travail dissimulé

Ce que dit la loi

  • Chaque embauche est précédée d’une déclaration nominative auprès de l’Urssaf.Code du travail, art. L1221‑10
  • La déclaration se fait au plus tôt 8 jours avant la date prévue de l’embauche.Code du travail, art. R1221‑4
  • L’Urssaf vous envoie un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables.Code du travail, art. R1221‑7
  • Vous remettez au salarié une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception. Un contrat écrit qui mentionne l’organisme destinataire suffit.Code du travail, art. R1221‑9

Ce que vous risquez

  • L’absence de DPAE entraîne une pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti.Code du travail, art. L1221‑11
  • Ne pas déclarer volontairement un salarié est du travail dissimulé : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.Code du travail, art. L8221‑5 et L8224‑1
  • Ne pas remettre la copie au salarié est puni d’une amende de 4e classe.Code du travail, art. R1227‑2

Comment l’obtenir

Le faire vous-même

Oui. Vous pouvez faire la DPAE vous-même en ligne, sur net-entreprises.fr ou sur le site de l’Urssaf. Gardez l’accusé de réception et remettez-en une copie au salarié.

Voir la source officielle
Vous faire aider

Votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie peut la faire pour vous. Les logiciels de paie peuvent aussi l’envoyer.

Déposez la preuve dans le Bouclier : elle est rangée et prête à présenter.

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Dans votre métier

Concerne les 12 métiers dès le premier salarié

À chaque embauche, y compris pour un extra, un saisonnier ou un contrat court.

Informations à jour au 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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